Calendrier de l'AI Act : dates d'application après l'omnibus de 2026
Le calendrier de l'AI Act s'étale du 2 février 2025 au 2 août 2028. Le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a ajouté une échéance au 2 décembre 2026 et reporté celles des systèmes à haut risque. Cette page reprend toutes les dates, avec ce qui s'applique à chacune.
Page revue le 30/10/2026, prochaine revue en janvier 2027.
Les dates du calendrier de l'AI Act
| Date | Ce qui s'applique |
|---|---|
| 1er août 2024 | Entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689. |
| 2 février 2025 | Pratiques interdites (article 5) et maîtrise de l'IA par le personnel (article 4). |
| 2 août 2025 | Obligations des fournisseurs de modèles d'IA à usage général. |
| 2 août 2026 | Application générale du règlement, dont les obligations de transparence (article 50). |
| 2 décembre 2026 | Nouvelles pratiques interdites ajoutées en 2026. Marquage des contenus générés pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026. |
| 2 août 2027 | Fin du délai pour les modèles à usage général mis sur le marché avant le 2 août 2025. |
| 2 décembre 2027 | Obligations des systèmes à haut risque de l'annexe III : emploi, éducation, accès aux services essentiels comme le crédit. |
| 2 août 2028 | Obligations des systèmes à haut risque de l'annexe I : l'IA intégrée à des produits déjà réglementés. |
Ce que l'omnibus de 2026 a changé
Le règlement 2026/1744 a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026. Il modifie trois choses dans le calendrier :
- il ajoute l'échéance du 2 décembre 2026, pour de nouvelles interdictions et pour le marquage des contenus des systèmes déjà sur le marché ;
- il reporte les exigences du haut risque au 2 décembre 2027 (annexe III) et au 2 août 2028 (annexe I) ;
- il prévoit un régime transitoire (article 111) pour les systèmes déjà sur le marché avant ces échéances.
La date générale du 2 août 2026 n'a pas bougé : elle était prévue dès l'origine.
Ce qui s'applique déjà à une entreprise qui utilise l'IA
Une entreprise qui utilise des outils d'IA du marché a déjà trois sujets ouverts :
- la maîtrise de l'IA de son personnel, depuis le 2 février 2025 (voir formation IA obligatoire) ;
- les pratiques interdites, depuis la même date, par exemple la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail hors raisons médicales ou de sécurité ;
- la transparence, depuis le 2 août 2026, quand un chatbot parle à des clients ou qu'un contenu généré imite la réalité.
Comment suivre les prochaines échéances
Notez dans votre inventaire des usages d'IA la date qui concerne chaque système. Un usage dans le recrutement ou le crédit se prépare pour le 2 décembre 2027 : le classement, le contrôle humain et la conservation des journaux demandent du temps. Le détail par rôle se trouve sur la page AI Act en PME.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il le 2 août 2026 ?
L'AI Act s'applique de façon générale, dont les obligations de transparence de l'article 50. Les exigences du haut risque ont été reportées par le règlement 2026/1744.
Les systèmes à haut risque sont-ils concernés en 2026 ?
Non pour l'essentiel : leurs obligations s'appliquent au 2 décembre 2027 pour l'annexe III et au 2 août 2028 pour l'annexe I, avec un régime transitoire pour les systèmes déjà sur le marché.
Qu'est-ce que l'omnibus numérique sur l'IA ?
C'est le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026. Il modifie l'AI Act : calendrier du haut risque, nouvelles interdictions, article 4 sur la maîtrise de l'IA.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), EUR-Lex, articles 4, 5, 50 et 113 (officielle), consulté le 30/10/2026.
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 modifiant l'AI Act (omnibus numérique sur l'IA), publié au JO le 24 juillet 2026, EUR-Lex, articles 5, 111 et 113 modifiés, entrée en vigueur le 27/07/2026 (officielle), consulté le 30/10/2026.
- Commission européenne, questions-réponses sur les modèles d'IA à usage général, page mise à jour le 11/11/2025, obligations des modèles à usage général depuis le 02/08/2025 (officielle), consulté le 30/10/2026.